Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et contenus numériques proposés sur le site https://www.podcastdesgeants.fr/ par :
EI Pascal VALENTIN
N° SIRET : 83164231900022
Siège Social : 23 rue Pelleport 75020 Paris France
Adresse e-mail de contact : pascal@podcastdesgeants.fr
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site par un client consommateur ou non-professionnel, sauf stipulation expresse contraire.
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2. Produits et services concernés
Les présentes CGV s’appliquent aux produits et contenus numériques proposés à la vente sur le site, notamment :
• ressources numériques téléchargeables
• guides et protocoles au format PDF
• packs de contenus digitaux
• contenus audio ou vidéo accessibles en ligne
• programmes ou bibliothèques numériques
• toute autre ressource immatérielle décrite sur la page de vente
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur la page de vente correspondante avant la commande. Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les autres informations utiles.
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3. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont affichés HT + mention TVA non applicable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf mention contraire, le prix affiché comprend uniquement l’accès au produit ou contenu décrit sur la page de vente, à l’exclusion de tout service annexe non expressément mentionné.
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5. Commande
La commande s’effectue en ligne sur le site.
Le client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne les informations demandées, valide son paiement, puis reçoit une confirmation de commande par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
• d’informations manifestement erronées ou incomplètes
• de suspicion de fraude
• d’incident de paiement
• d’usage abusif ou contraire aux présentes CGV
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6. Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site, par exemple :
• carte bancaire
• Stripe
• PayPal
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes lorsque le paiement est confié à un prestataire spécialisé.
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7. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés :
• soit par téléchargement immédiat après paiement
• soit par envoi d’un e-mail contenant un lien d’accès
• soit par ouverture d’un accès à un espace membre ou à une plateforme
• soit selon toute autre modalité indiquée sur la page de vente
La livraison intervient en principe immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire sur la page de vente.
Le client est responsable de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
En cas de difficulté d’accès ou de non-réception, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : pascal@podcastdesgeants.fr
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8. Compte, accès et sécurité
Lorsque le produit vendu implique la création d’un compte ou l’ouverture d’un accès personnel, le client s’engage à conserver ses identifiants confidentiels.
Tout accès acheté est personnel, individuel et non transférable, sauf mention contraire expresse.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de leur conservation.
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9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
9.2 Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après :
• l’accord préalable exprès du consommateur, et
• la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
9.3 Application sur le site
En conséquence, pour tout achat de contenu numérique à accès immédiat, le client reconnaît expressément :
• qu’il souhaite que l’exécution commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation ;
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique commence immédiatement après le paiement.
9.4 Cas où la rétractation reste ouverte
Lorsque la garantie mentionnée sur le bon de commande mentionne explicitement que le client peut demander le remboursement sous simple email dans les 14 jours.
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10. Modalités de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut exercer ce droit avant l’expiration du délai légal en adressant une demande dénuée d’ambiguïté à : pascal@podcastdesgeants.fr
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe plus bas. ________________________________________
11. Remboursement
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées dans les délais légaux, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Aucun remboursement n’est dû lorsque le client a perdu son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes CGV.
Hors droit de rétractation légal, aucun remboursement n’est dû, sauf geste commercial volontaire du vendeur ou garantie commerciale expressément prévue sur la page de vente.
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12. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes lors de la commande
• ne pas contourner les dispositifs d’accès
• ne pas partager, revendre, reproduire ou diffuser les contenus achetés sans autorisation
• utiliser les contenus conformément à leur destination et aux présentes CGV
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13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus sur le site, notamment les textes, PDF, audios, vidéos, frameworks, méthodes, protocoles, visuels, logos, structures pédagogiques et documents associés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La vente d’un produit numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable, sauf mention contraire expresse.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
• la revente
• la diffusion à des tiers
• le partage public ou privé massif
• la reproduction intégrale ou partielle
• l’intégration dans une offre commerciale
• la mise à disposition sur une plateforme, un drive, un intranet ou un groupe privé
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14. Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation générale de moyens dans le cadre de la vente et de la mise à disposition de ses contenus numériques.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
• d’interruption temporaire du site ou de la plateforme d’accès
• de problème technique indépendant de sa volonté
• d’incompatibilité du contenu avec l’environnement technique du client
• d’usage non conforme des contenus
• de mauvaise saisie de l’adresse e-mail par le client
• de force majeure
Les contenus proposés ont une vocation informationnelle, éducative ou méthodologique.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une prestation de coaching individualisée, sauf mention expresse contraire.
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15. Accès au site et disponibilité
Le site et les contenus peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques.
Le vendeur s’efforce d’assurer un accès normal au site et aux contenus, sans garantir une disponibilité continue ou absolue.
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16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible ici : https://www.podcastdesgeants.fr/politique-de-confidentialite
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17. Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation, le client peut contacter le vendeur à : pascal@podcastdesgeants.fr
Avant tout recours externe, le client est invité à adresser une réclamation écrite au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
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18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante.
Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
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20. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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Annexe – Formulaire de rétractation
Conformément au modèle prévu par le Code de la consommation :
À l’attention de :
Pascal VALENTIN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :
• Nom du produit commandé
• Prix payé :
• Commandé le : [date]
• Reçu le : [date]
• Nom du client : [nom]
• Adresse du client : [adresse]
• Date de la demande de rétractation :